Checklist : les mentions obligatoires d'une facture en 2026
Une facture électronique refusée l'est presque toujours pour la même raison : une mention obligatoire manquante ou mal formée. Voici la liste complète, classée par catégorie.
Identification des parties
- Nom (ou dénomination sociale) et adresse du vendeur et de l'acheteur
- SIREN du vendeur, avec sa clé de contrôle
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf franchise en base) et de l'acheteur pour les échanges B2B intracommunautaires
- Forme juridique et montant du capital social, pour les sociétés
- Numéro RCS et ville d'immatriculation, le cas échéant
Identification de la facture
- Numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
- Date d'émission
- Date de la vente ou de la prestation, si différente de la date d'émission
- Date d'échéance du paiement
- Référence de la commande, si applicable
Montants et TVA
- Désignation précise de chaque produit ou service, quantité, prix unitaire hors taxes
- Taux de TVA applicable pour chaque ligne, et montant total par taux
- Montant total hors taxes et montant total toutes taxes comprises
- Rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la facture
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise en base
- Mention d'autoliquidation pour les livraisons intracommunautaires B2B ou les exportations hors UE
Pénalités et conditions de règlement
Ce sont les mentions les plus souvent oubliées, et celles qui font le plus souvent rejeter une facture électronique par un client B2B rigoureux.
- Conditions et date limite de paiement
- Taux des pénalités de retard applicables
- Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € entre professionnels)
- Taux de l'escompte en cas de paiement anticipé, ou mention explicite de son absence
Questions fréquentes
Une mention manquante rend-elle la facture invalide légalement ?
Une mention obligatoire manquante expose à des sanctions administratives et, en pratique, fait souvent rejeter le fichier par un client ou une plateforme qui contrôle la conformité EN 16931 avant paiement.
Ces mentions sont-elles les mêmes pour une facture papier et une facture électronique Factur-X ?
Oui, ce sont les mêmes mentions légales. Le format Factur-X ajoute une contrainte supplémentaire : chaque mention doit être placée dans le bon champ structuré du XML, pas seulement lisible sur un PDF.
Comment vérifier automatiquement toutes ces mentions sur mes factures WooCommerce ?
Le plugin Novair E-Invoice Generator contrôle ces mentions et plus de 30 règles EN 16931 avant de générer le fichier, avec un message clair pour chaque anomalie.
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